Les présentes conditions générales ainsi que les documents auxquels elles font référence (collectivement les « Conditions ») vous indiquent la base sur laquelle nous vous fournirons les Produits ou Services (« Client », « vous », « votre/vos ») lorsque vous passez une Commande. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de nous commander des Produits ou Services. En commandant l’un des Produits ou Services, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions. Les présentes Conditions s’appliquent à chaque Contrat à l’exclusion de toutes les autres conditions générales, y compris celles que vous prétendez appliquer.
Les présentes Conditions ne s’appliquent que si vous agissez dans le cadre d’une entreprise, d’un commerce ou d’une profession et non en tant que consommateur. Lorsque nous fournissons des produits ou des services à des personnes agissant en dehors d’une entreprise, d’un commerce ou d’une profession, ceux-ci seront régis par un ensemble distinct de conditions générales (disponibles auprès de nous sur demande) ou soumis aux lois locales sur la protection des consommateurs.
Vous devez conserver une copie des présentes Conditions pour référence ultérieure.
Les Produits ou Services sont fournis par LKQ Belgium BV, une société constituée en vertu du droit belge, dont le siège social est sis Havendoklaan 14, 1800 Vilvoorde, Belgique, et enregistrée auprès de la Crossroads Bank for Enterprises sous le numéro 0693.786.956, RLE Brussels (division parlant néerlandais) (« Société ») ou ses Sociétés affiliées (collectivement ou individuellement désignées « nous », « notre », « nos »).
Vous et nous pouvons être désignés dans les présentes Conditions individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
CONDITIONS STANDARD
1 DEFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions :
Lois de lutte contre la corruption : désigne l’ensemble des lois, instruments légaux, réglementations et codes anti-corruption applicables et pertinents en vigueur de temps à autre qui s’appliquent à vous ou s’appliquent sur le territoire sur lequel vous, la Société ou ses Sociétés affiliées exercez vos activités.
Société affiliée : désigne, en relation avec une société, toute filiale ou société holding de ladite société ou toute autre filiale de ladite société holding.
Lois de lutte contre l’esclavage : désigne toutes les lois, instruments légaux, réglementations et codes de lutte contre l’esclavage et le trafic d’êtres humains en vigueur de temps à autre qui s’appliquent à vous ou s’appliquent sur le territoire dans lequel vous, la So ciété ou ses Sociétés affiliées, exercez vos activités.
Lois applicables : désigne toutes les lois applicables et pertinentes, y compris les Lois de lutte contre la corruption, les Lois de lutte contre l’esclavage et toutes les autres lois, instruments légaux, réglementations et codes pertinents en vigueur de temps à autre.
Jour ouvrable : désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le pays où la Société exerce ses activités.
Catalogue : désigne la liste des Produits ou Services, disponible sur support papier ou électronique comme sur les Sites Web ou E-commerce. Informations confidentielles : désigne toute information concernant l’entreprise, les contrats, les clients, les fournisseurs, et similaires, divulguée, directement ou indirectement par la Partie divulgatrice ou par l’une de ses Sociétés affiliées, y compris les informations relatives aux opérations, usines, processus, plans, informations sur les produits, savoir-faire, conceptions, secrets commerciaux, logiciels, opportunités de marché, données techniques, échantillons physiques/tangibles, recherche, produits, services, développement, inventions, spécifications, techniques, manuels, formulations et composés, dessins, spécifications techniques, modes opératoires et instructions, stratégies et analyses marketing, projections, informations financières, rapports de la Partie divulgatrice, qu’ils soient ou non marqués confidentiels, mais dans tous les cas à l’exclusion des informations de la clause 22.3.
Contrat : a le sens qui lui est donné à la clause 2.1.
Période de couverture : a le sens qui lui est donné à la clause 12.2.
Produits personnalisés : désigne les Produits ou Commandes que nous adaptons aux besoins individuels ou aux spécifications du Client ; Lois sur la protection des données : désigne toutes les lois, législations, instruments légaux et réglementations applicables en vigueur de temps à autre qui se rapportent à la protection des données, au traitement des données à caractère personnel ou aux communications électroniques, qui sont pertinents pour le Contrat ou s’appliquent compte tenu du territoire dans lequel vous, la Société ou ses Sociétés affiliées, exercez vos activités.
Date de livraison : désigne, selon le cas, la date à laquelle (i) les Produits que nous vendons vous sont livrés ; ou (ii) les Services que nous fournissons sont exécutés.
Exceptions : a le sens qui lui est donné à la clause 9.
Cas de force majeure : désigne tout événement ou circonstance ne relevant pas de notre contrôle raisonnable, y compris : inondation, sécheresse, tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle ; épidémie ou pandémie ; troubles dans les usines et grèves des employés de toute sorte ; attaque terroriste, guerre civile, troubles civils ou émeutes, guerre, conflit armé, invasion, imposition de sanctions, embargo, nucléaire, contamination chimique ou biologique ; toute loi ou toute mesure prise par un gouvernement, autorité réglementaire ou publique, y compris, sans limitation, imposition d’une restriction d’exportation ou d’importation, quota ou interdiction, fermeture générale ou verrouillage ; pénurie de matériel, de composants ou de matières premières ; et effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident rendant l’exécution du Contrat impossible ou plus difficile.
Bonnes pratiques de l’industrie : désigne l’exercice du degré de soin, de diligence et de compétence qui serait raisonnablement et habituellement attendu d’une personne qualifiée, professionnelle et expérimentée engagée dans le même type d’entreprise dans des circonstances identiques ou similaires.
Droits de propriété intellectuelle : désigne les brevets, les modèles d’utilité, les droits d’invention, les droits d’auteur et les droits voisins et connexes, les marques de fabrique et de service, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits sur la présentation et l’habillage commercial, le fonds de commerce et le droit d’intenter des poursuites pour détournement ou concurrence déloyale, les droits su r les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les droits d’utiliser des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et d’en protéger le caractère confidentiel, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander et d’obtenir des renouvellements ou des extensions de ces droits, ainsi que les droits de revendiquer la priorité de ces droits, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui exi stent ou existeront maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde.
Composition judiciaire : désigne un moratoire de paiements aux créanciers accordés par le tribunal, au cours duquel un plan de recouvrement doit être établi et doit être soumis aux créanciers et finalement au tribunal et doit conduire à une réorganisation judiciair e (« gerechtelijke reorganisatie ») ou à un transfert sous autorité judiciaire (« overdracht onder gerechtelijk gezag »).
Responsabilité : a le sens qui lui est donné à la clause 14.1.
Commande : désigne une commande de Produits ou Services que vous demandez conformément aux présentes Conditions, soit par l’intermédiaire de nos représentants, en magasin, par téléphone, par le biais d’un bon de commande, par l’intermédiaire de no s portails, catalogues ou sites Web en ligne (le ou les « Site(s) Web » ou « E-commerce »), soit par tout autre moyen convenu avec nous.
Produits : désigne tous les biens ou produits (par ex., pièces détachées pour véhicules motorisés et poids lourds) qui peuvent être vend us par nous et commandés par vous.
Partie soumise à des restrictions : désigne une entité ou une autre personne figurant sur, ou détenue ou contrôlée directement ou indirectement par une personne figurant sur une Liste de sanctions (Sanctions List), ou située ou constituée dans un pays (y compris au moment des présentes Conditions, la Crimée, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie) qui est la cible de sanctions à l’échelle nationale, ou une personne agissant au nom d’une telle personne.
Formulaire de retour : désigne le formulaire ou le processus d’autorisation de retour que nous rédigeons de temps à autre pour nous renvoyer les Produits, et qui est disponible sur demande de notre part.
Sanctions : désigne toutes les lois, réglementations, embargos ou mesures restrictives en matière de sanctions commerciales, économiques ou financières administrés, promulgués ou appliqués par une Autorité de sanctions.
Autorité des sanctions : désigne le Cabinet du gouvernement fédéral des Émirats arabes unis ; le Comité des marchandises et matériaux des Émirats arabes unis soumis au contrôle des importations et des exportations ; l’ONU, l’Union européenne (et l’un de ses États membres), la Suisse, l’Italie, le Royaume-Uni, les États-Unis, et toute autre autorité compétente en matière de sanctions lorsque les Parties peuvent convenir d’exporter de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter, les gouvernements et les institutions officielles de l’une des entités susmentionnées, comme le Trésor de Sa Majesté ou le Département du Trésor des États-Unis (Department of the Treasury), Bureau de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control).
Listes de sanctions : désigne l’une des listes de cibles de sanctions désignées faites et maintenues par une Autorité de sanctions et comprend, sans s’y limiter, la Liste consolidée des cibles de sanctions financières (Consolidated List of Financial Sanctions Targets) ou la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons list), la Liste des fraudeurs de sanctions étrangères (Foreign Sanctions Evaders List), et la liste d’identification des sanctions sectorielles tenue par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control), ou toute liste similaire ou annonce publique d’une désignat ion de Sanctions faite par, une autorité de sanctions, chacune d’entre elles étant modifiée, complétée ou remplacée de temps à autre. Cette disposition s’applique même si ces listes ne s’appliquent pas à vous en vertu de la loi.
Services : désigne tous les services (y compris les Services d’assistance et de maintenance) qui peuvent être vendus par nous et command és par vous.
Logiciel, Propriétaire du logiciel, Paiements logiciels et Problèmes logiciels : ont la signification respective qui leur est donnée à la clause 4.
Taxe : toute taxe, tout prélèvement, toute imposition, tout droit, tout tarif, toute charge ou tout paiement similaire imposé par tout(e) autorité, agence, organisme ou service statutaire, gouvernemental, international, étatique, fédéral, provincial, local ou municipal quel qu’il soit, dans chaque cas dans un État membre de l’UE, au Royaume-Uni ou ailleurs, ainsi que toute pénalité, toute amende, toute surcharge ou tout intérêt y afférent.
TVA : désigne la taxe sur la valeur ajoutée imposable au taux applicable dans un État membre de l’UE, au Royaume-Uni ou ailleurs concerné et toute taxe similaire supplémentaire, qui doit être incluse dans tous les paiements dus en vertu des présentes Conditions.
Garantie, Période de garantie et Conditions de garantie : ont les significations respectives qui leur sont données dans la clause 9.
1.2 Dans les présentes Conditions, à moins que le contexte ne l’exige autrement :
1.2.1 les mots « inclure », « inclut », « y compris », « en particulier » ou tout mot ou toute expression similaire ne sont pas limitatifs.
1.2.2 les références à l’« écrit » comprennent les e-mails, mais excluent toute communication par d’autres moyens de transmission électronique (par ex. la messagerie électronique).
1.2.3 une loi ou une disposition d’une loi est une référence à cette loi ou disposition telle que modifiée ou promulguée à nouveau au moment concerné.
2 APPLICATION
2.1 Chaque Commande de Produits ou de Services que vous nous passez sera considérée comme une offre irrévocable de votre part pou r acheter les Produits ou Services spécifiés dans la Commande auprès de nous sous réserve des présentes Conditions. Un contrat de fourniture de Produits ou Services (un « Contrat ») prendra effet lorsque nous expédierons les Produits, vous enverrons un e-mail confirmant que vos Produits ont été expédiés, commencerons à exécuter les Services ou fournirons une confirmation expresse que votre Commande a été acceptée (selon la première éventualité).
2.2 Nous sommes libres de ne pas accepter les Commandes à notre seule discrétion et n’aurons aucune Responsabilité pouvant découl er de notre non-acceptation, même partielle, d’une Commande.
2.3 Les présentes Conditions s’appliquent à chaque Contrat à l’exclusion de toutes les autres conditions générales, y compris cel les que vous prétendez appliquer en vertu d’un bon de commande, d’une confirmation de commande ou d’un document similaire (mentionné ou non dans la Commande) ou qui peuvent être implicites par le commerce, la pratique ou le cours des affaires. Elles remplacent l’ensemble d es transactions, négociations, garanties, déclarations ou accords antérieurs entre nous concernant l’objet du Contrat, qu’ils soient écrits ou oraux.
2.4 Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez commandé les bons produits et/ou services auprès de nous et que les produits et/ou services sont appropriés et adaptés à l’usage auquel ils sont destinés, y compris lorsqu’il existe d’autres produits et/ou services alternatifs ou similaires proposés par nous. Nous n’avons aucune obligation fiduciaire envers vous et ne vous offrons aucun conseil concernant l’adéquation de tout Produit ou Service. Nous n’aurons aucune responsabilité en lien avec tout achat ou commande incorrects de Produits ou Services de votre part.
2.5 En passant une Commande chez nous, vous garantissez que (i) les détails de votre Commande et toute spécification applicable sont complets, exacts et non trompeurs ou frauduleux et contiennent tous les éléments nécessaires à l’identification correcte des Produits ou Services commandés ; et (ii) la personne qui passe la Commande est autorisée à conclure des contrats contraignants au nom du Client.
2.6 Aucune modification des présentes Conditions ne sera valable à moins d’être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de vous et de nous.
3 PRODUITS ET SERVICES
3.1 Toute brochure, spécification, Catalogue, détail, description, poids, mesure, forme, dimension, conception, dessin, image et illustration, les guides d’application et les informations, les listes de prix et autres supports et questions publicitaires ou marketing sont destinés uniquement à présenter une idée générale des Produits ou Services qui y sont décrits et les images des Produits sur les Sites Web ou le e-commerce ou autrement sont uniquement destinés à donner une idée approximative des Produits ou Services concernés.
3.2 Sans préjudice de la clause 3.1, nous ne pouvons garantir que l’apparence ou les couleurs des Produits affichés sur les Sites Web ou le e - commerce, nos Catalogues, brochures, documents ou autrement reproduisent exactement l’apparence ou les couleurs des Produits physiques eux-mêmes. Les produits naturels peuvent présenter certaines variations de couleur par rapport à la couleur de votre véhicule (où cette coul eur peut avoir été déformée en raison des conditions météorologiques). Lorsque nous acceptons de fournir un produit de peinture s pécifiquement mélangé, il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude et l’adéquation de ce produit et de l’utiliser conformément aux directives et instructions du fabricant fournies.
3.3 Le Contrat n’est pas une vente par échantillon.
3.4 Tous les Produits et Services que nous fournissons sont soumis à disponibilité. Nous nous réservons le droit de fournir et de livrer des Produits ou Services d’un(e) conception/type/spécification ou d’une marque différent(e) (selon le cas) sans préavis, à condition que cette différence (i) n’affecte pas négativement l’ajustement et la performance des Produits et Services ; ou (ii) soit nécessaire pour se conformer aux exigences en matière de santé et de sécurité ou à d’autres exigences légales. Dans le cas où vous n’accepteriez aucun Produit de substitution, nous organiserons et serons responsables de la collecte des Produits de substitution auprès de vous, sous réserve que les Produits de substitution soient dans l’état prévu à la clause 10.
3.5 Vous vous engagez à ne pas retirer, altérer, dégrader, occulter ou refuser l’un(e) des marques, noms ou numéros d’identificat ion apposés sur ou marqués sur les Produits et à ne pas permettre à quiconque de le faire.
3.6 Vous vous conformerez à nos instructions et fournirez la coopération et l’assistance que nous pouvons demander en lien avec :
3.6.1 tout rappel de produit initié par nous ou impliquant nous et relatif aux Produits ;
3.6.2 toute autre action corrective engagée par nous ou nous impliquant pour remédier à des défauts réels ou potentiels, à des problèmes de sécurité ou de conformité concernant les produits ; ou
3.6.3 toute notification ou enquête par une autorité réglementaire concernant des défauts réels ou potentiels, des problèmes de sécurité ou de conformité relatifs aux Produits.
4 ÉQUIPEMENT ET LOGICIEL ÉLECTRONIQUES
4.1 Toutes données ou programmes électroniques ou informatiques (ou parties ou développements de ceux -ci) ou tout code de programmation, y compris le ou les codes source et codes objet (« Logiciel ») peuvent être mis à votre disposition par l’achat de certains Produits électroniques
(par ex., kits de diagnostic). Afin de bénéficier de l’utilisation de ce Logiciel, il peut vous être demandé d’acheter une li cence via un paiement unique, plusieurs paiements ou paiements d’abonnement (« Paiements logiciels ») avec le fabricant ou d’autres tiers (le « Propriétaire du logiciel »). En commandant ces Produits électroniques (y compris tout Logiciel), vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucun contrôle sur ces Logiciels ou Paiements logiciels (nonobstant le fait que nous pouvons collecter ces Paiements logiciels pour le compte du Propriétaire du logiciel).
4.2 En utilisant le Logiciel, vous acceptez d’être lié par les conditions générales applicables du Propriétaire du logiciel. Vous indemniserez la Société et ses Sociétés affiliées en cas de pertes (directes ou indirectes), de responsabilités, de dommages, de coûts et de dépenses qu’elles subissent ou engageront en raison de votre violation des conditions générales applicables du Propriétaire du logiciel.
4.3 Nous ne créons ni ne commandons la création d’aucun Logiciel et ne sommes pas responsables du contenu ou de tout(e) changemen t, erreur, défaut, inexactitude, irrégularité ou tout autre problème (« Problèmes logiciels ») rencontré(e) avec un Logiciel et ne fournissons aucune garantie concernant le Logiciel. Tout Problème logiciel doit être adressé au Propriétaire du logiciel.
4.4 Nonobstant tout droit que vous pourriez avoir de résilier un Contrat pour certains Produits et toute obligation qui nous inco mbe de vous rembourser pour ces Produits (par ex. kits de diagnostic), tout Paiement logiciel n’est pas remboursable.
4.5 Vous serez entièrement responsable de l’utilisation du Logiciel et de tous les Paiements logiciels encourus ou devant être en courus et nous n’aurons aucune Responsabilité envers vous à cet égard.
5 PRIX
5.1 Tous les prix qui vous sont indiqués pour les Produits ou Services seront donnés au moment où le devis est fourni, sauf en cas d’erreur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment avant l’expédition ou la fourniture (le cas échéant) de ces Produits ou Services. En conséquence, le prix que vous payez pour les Produits ou Services achetés dans toute Commande est le prix actuel au moment où nous expédions les Produits ou effectuons les Services (le cas échéant).
5.2 Bien que nous essayions de nous assurer que tous nos prix indiqués ou (selon le cas) estimés au moment de la Commande sont exacts, certains prix peuvent être modifiés avant l’exécution/l’expédition (le cas échéant) ou incorrectement répertoriés sur nos systèmes de gestion internes ou sur nos Sites Web ou sur le e-commerce. Si nous modifions ou découvrons une erreur dans le prix des Produits ou Services que vous avez commandés, nous vous en informerons dès que possible et confirmerons le prix correct des Produits ou Services. Nous n’avons aucune obligation de vous fournir des Produits ou Services à un prix incorrect et inférieur, même après avoir accusé réception de vo tre Commande ou expédié les Produits ou commencé l’exécution des Services (le cas échéant). Si nous ne pouvons pas vous contacter, ou si vous confirmez que vous ne souhaitez pas acheter les Produits ou Services au prix correct, chaque Partie aura le droit d’annuler la Commande ave c effet immédiat. Si le paiement a été effectué et que vous souhaitez annuler votre Commande après que nous vous avons informé(e) du prix correct pour les Produits ou Services concernés, vous recevrez un remboursement intégral du prix déjà payé par vous conformément à la clause 10.
5.3 Tous les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’emballage, d’assurance et d’expédition, ni la TVA ou autre taxe de vente ou droit applicable qui sera payable par vous en plus du prix, sauf indication contraire.
6 PAIEMENT
6.1 Sous réserve de la clause 6.2, le paiement intégral de chaque facture nous sera effectué par vous au plus tard le 30 après la date de facturation, sauf accord contraire écrit d’un employé autorisé de la Société.
6.2 Si vous n’effectuez pas un paiement dû en vertu du Contrat ou de tout autre accord avec la Société ou l’une de ses Sociétés affiliées , ou si, après confirmation de la Commande par nous, des doutes sur votre solvabilité surviennent, alors (i) toutes les factures de viendront exigibles immédiatement, sauf si vous pouvez offrir une garantie adéquate qui ne sera acceptée par nous qu’à notre seule et absolue dis crétion ; (ii) nous aurons le droit d’exiger un paiement à l’avance de toute autre fourniture de Produits ou Services ; et (iii) nous serons en droit de suspendre les livraisons ultérieures de Produits ou l’exécution des Services jusqu’à ce que tous les paiements impayés aient été effectués et que nous soyons satisfaits de votre solvabilité.
6.3 Le paiement des factures nous sera intégralement effectué sans déduction, compensation, demande reconventionnelle, que le paiement soit effectué par virement bancaire, en espèces (sous réserve de toute limite définie par la loi) ou par carte de débit et de crédit (lorsque ce type de paiement est accepté par nous). Lorsque le montant à payer est à concurrence de la limite des paiements en espèces définie pa r la loi (le cas échéant), il ne sera pas payé en partie en espèces, mais il sera entièrement payé par paiement non monétaire, même si le paiement en espèces partiel est inférieur à la limite ainsi définie.
6.4 Sans préjudice de tout autre droit dont nous pourrions disposer (y compris le droit de suspendre toute livraison ou installation ultérieure), si vous ne payez pas le prix de la facture à la date d’échéance, nous pouvons vous facturer des intérêts au taux maximal autorisé par la Loi applicable sur tout montant en souffrance à compter de la date à laquelle le paiement était dû à celui auquel il est effectué (que ce so it avant ou après jugement) sur une base quotidienne et vous demander de nous indemniser pour tous les coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) que nous faisons ou encourrons dans le recouvrement de tout montant en souffrance.
6.5 Pour certains Produits, nous pouvons demander ou sommes en droit de vous demander un dépôt au moment de la commande. Cela vou s sera confirmé avant notre acceptation d’une Commande, le cas échéant.
7 LIVRAISON, STOCKAGE ET DÉCHARGEMENT
7.1 Vous indiquerez l’adresse et le mode de livraison demandés dans une Commande. Lorsque vous choisissez de collecter les Produits, les Produits seront livrés Ex Works (EXW) Incoterms 2020 dans les locaux de la Société concernée et la livraison sera réputée a voir lieu lorsque nous accepterons votre Commande. Lorsque les Produits vous sont expédiés, la livraison sera réputée avoir lieu lorsque les Produits seront livrés à l’expéditeur conformément aux Incoterms spécifiés dans la Commande (ou tel qu’autrement convenu entre vous et nous).
7.2 L’heure de livraison ne sera pas essentielle et toute estimation du délai de livraison que nous fournissons n’est qu’une estimation. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les retards de livraison éventuels en référence aux estimations que nous fournissons.
7.3 L’emballage des Produits pour la livraison sera conforme à nos normes, également en ce qui concerne les moyens de transport à utiliser (le cas échéant), sauf en cas de demandes spécifiques écrites de votre part et acceptées par nous. Dans ce cas, tous les coûts relatifs à tout emballage spécial requis seront, sans préjudice de la clause 5.3, à votre charge en plus du prix des Produits concernés indiqué dans une Commande et de tous les autres frais d’emballage spécifiés.
7.4 Si des moyens spécifiques de déchargement de Produit(s) sont nécessaires à la livraison, il vous incombe de les fournir. Nous pouvons vous informer à l’avance si nous avons besoin d’autres moyens spéciaux pour décharger les Produits dans vos locaux, le cas échéant.
Nous pouvons (à notre discrétion) livrer les Produits par tranches dans n’importe quel ordre en fonction de la disponibilité de nos stocks. Lorsque les Produits sont livrés par tranches échelonnées, aucun défaut ou manquement de notre part concernant une ou plusieurs tranches n’affectera le Contrat concernant les Produits précédemment livrés ou non livrés.
7.5 Notre seule Responsabilité et votre seul recours en cas de non-livraison des Produits ou en cas de dommages aux Produits avant la livraison seront limités, à notre discrétion, au remplacement des Produits dans un délai raisonnable, à l’émission d’une note de crédit ou (si nous le jugeons approprié) à un remboursement intégral du prix d’achat payé (sous réserve que vous nous retourniez tout Produit endommagé conformément à la clause 10).
7.6 À la réception des Produits, vous êtes tenu(e) de vérifier que :
7.6.1 le nombre de colis livrés correspond au nombre indiqué dans le document d’accompagnement ;
7.6.2 les Produits correspondent à ce qui est effectivement indiqué dans le document d’accompagnement ;
7.6.3 l’emballage est intact, non endommagé, non mouillé ou autrement altéré ou truqué, y compris les matériaux/joints d’étanchéité (adhésif, sangles, etc.) ; et
7.6.4 les Produits ont été livrés intacts et sont matériellement conformes à leur description (le cas échéant, au transporteur en marquant le document de transport approprié comme « enlèvement avec réserve en raison de colis manquants ou endommagés n° ... »).
Vous nous informerez immédiatement si l’une des circonstances des clauses 7.6.1 à 7.6.4 n’est pas conforme. L’absence de notification de votre part dans les 5 jours suivant la réception des Produits sera considérée comme une preuve concluante que les Produits ont été acceptés par vous conformément au Contrat.
7.7 Nonobstant la clause 7.6, votre signature du document de transport de l’expéditeur implique l’acceptation complète des marchandises livrées en référence, par exemple, à l’emballage, au nombre de colis reçus, à la correspondance entre les Produits commandés et les Produits livrés, à l’intégrité et aux caractéristiques externes des Produits, à l’exception de tout défaut qui n’est pas facilement apparent lors de cette inspection.
7.8 Toute réclamation selon laquelle des Produits ne vous ont pas été livrés par nous ou nos transporteurs désignés lorsque nous prétendons que nous vous les avons livrés ou que nos transporteurs désignés ont obtenu une signature pour la livraison des Produits, ladite réclamation doit nous être notifiée dans les 7 jours suivant leur livraison prévue.
7.9 Si nous ne pouvons pas exécuter la Commande complète en raison de l’indisponibilité des Produits commandés par vous, nous vou s informerons de la disponibilité réelle des Produits commandés et vous aurez le droit de modifier la Commande. Nous n’aurons aucun e responsabilité envers vous concernant une telle indisponibilité du Produit. La présente clause 7.9 est sans préjudice de la clause 16.1.
7.10 Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas accepter la livraison des Produits à la Date de livraison prévue, vous devez nous en informer immédiatement par écrit dès que vous recevez la confirmation de cette date. Si vous ne prenez pas livraison des Produits ou n’acceptez pas l’exécution des Services ou d’une partie de ceux-ci au moment convenu pour la livraison, nous serons alors en droit d’annuler ou de suspendre cette livraison et toutes les autres livraisons en cours et de vous facturer tous les coûts ou dépenses supplémentaires que nous faisons ou encourrons en lien avec ce retard.
7.11 Si vous ne prenez pas livraison des Produits et ne nous fournissez pas un avis approprié ou ne nous donnez pas les instructions de livraison adéquates au moment indiqué pour la livraison (autrement qu’en raison de notre faute), alors, sans limiter tout autre droit o u recours à notre disposition, nous pouvons, à notre entière discrétion :
7.11.1 stocker les Produits jusqu’à la livraison effective et vous facturer les coûts raisonnables (y compris l’assurance) de la liv raison défaillante et les coûts d’installation abandonnés, de stockage, de relivraison et d’installation ; ou
7.11.2 traiter le Contrat comme répudié par vous et éliminer les Produits de toute manière que nous jugeons appropriée, y compris pa r la vente à une autre personne. Lorsque nous choisissons de vendre les Produits, nous pouvons vous facturer tout manque à gagner en dessous du prix en vertu du Contrat, plus tous les coûts d’emballage, d’assurance, de transport et de livraison pertinents.
8 RISQUE ET TITRE
8.1 Les risques liés aux Produits vous sont transférés lorsqu’ils vous sont livrés conformément à la clause 7.1.
8.2 Nous transférerons uniquement le titre ou les droits relatifs aux Produits dont nous disposons et, si les Produits sont achetés auprès d’un tiers, nous transférerons uniquement le titre ou les droits que cette partie nous a transférés.
8.3 Dans la mesure permise par les Lois applicables :
8.3.1 le titre de propriété des Produits restera notre propriété et ne vous sera pas transféré tant que le montant dû en vertu de la facture pour eux ou toute autre facture impayée que nous vous avons adressée (y compris les intérêts et les coûts) ne nous aura pas été payé en totalité (en fonds compensés) ;
8.3.2 nous aurons le droit d’enregistrer notre droit de rétention en relation avec les Produits dans tout registre de nantissement pertinent ;et
8.3.3 tout droit de revente dont vous disposez concernant les Produits cessera de s’appliquer si vous devenez Insolvable.
8.4 Lorsque les Produits sont commandés par le biais de et sont soumis à un accord de financement tiers avec le bailleur de fonds tiers (« Financement »), le titre de propriété des Produits restera, dans la mesure autorisée par les Lois applicables, chez nous jusqu’à ce que vous ayez autorisé la libération du Financement et qu’il nous ait été payé, auquel cas le titre de propriété des Produits sera tra nsféré au bailleur de fonds tiers.
8.5 Nous pouvons, à notre discrétion, réclamer le paiement du prix d’achat de tout Produit (y compris par le biais d’une action en justice pour le prix) nonobstant le fait que le titre de propriété ne vous a pas été transféré ou n’a pas été transféré à un bailleur de fonds tiers en vertu de la clause
8.4. Pour éviter toute ambiguïté, cela signifie que, si vous refusez (ou retardez) de manière déraisonnable tout Financement, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de vous présenter une facture pour le prix d’achat total des Produits, que vous devrez payer conformément à la clause 7.
8.6 Sous réserve des clauses ci-dessus, jusqu’à ce que la propriété des Produits vous ait été transférée, vous (i) conserverez les Produits à titre fiduciaire en tant que dépositaire ; (ii) stockerez les Produits (sans frais pour nous) séparément de tous les autres produits vous appartenant ou appartenant à un tiers de manière à ce qu’ils restent facilement identifiables comme notre propriété ; (iii) ne détruirez, dégraderez ou masquerez pas toute marque d’identification ou emballage sur ou en relation avec les Produits ; (iv) maintiendrez les Produits dans un état satisfaisant et les assurerez en notre nom pour leur pleine valeur de remplacement contre tous les risques à notre satisfaction raisonnable. Sur demande, vous nous fournirez la police d’assurance et vous conserverez le produit de cette assurance en fiducie pour nous et ne les mélangerez avec aucune autre somme, ni ne verserez le produit sur un compte bancaire à découvert.
9 GARANTIE
9.1 Sous réserve de la présente clause 9, les Produits (à l’exception de certains Produits que nous soulignons comme des « Exceptions »), sont fournis avec le bénéfice de toute garantie donnée par nous, nos fournisseurs ou les fabricants des Produits (dont les détails vous seront fournis avec les Produits ou autrement sur demande écrite) et, en tout état de cause, sous réserve d’une période de garantie maximale (la « Période de garantie ») de douze (12) mois à compter de la date de livraison (s’il n’y a pas de période maximale différente qui vous est fournie a vec les Produits) (la « Garantie »).
9.2 La Garantie s’applique uniquement aux défauts ou défauts de fabrication avérés et documentés dans les Produits, et ne fonctio nne que sous réserve que :
9.2.1 vous vous soyez conformé, et continuiez de vous conformer, aux présentes Conditions et à toute autre condition fournie avec la Garantie (collectivement les « Conditions de garantie ») ; et
9.2.2 les Produits soient installés par des opérateurs professionnels et utilisés correctement et avec diligence et compétence, conformément à leur destination et aux dispositions de toute documentation technique éventuelle qui leur est jointe, dans le respect scrupuleux des règles de fonctionnement qui y sont spécifiées (dans chaque cas conformément aux Bonnes pratiques de l’industrie).
9.3 Sans limitation, la Garantie ne s’applique pas :
9.3.1 si les Produits deviennent défectueux en raison de vos actes, omissions ou d’une mauvaise utilisation des Produits ;
9.3.2 à l’usure, aux dommages délibérés, à la négligence, à la falsification des Produits, à la sélection ou à l’ajustement incorre cts des Produits par vous ou un tiers, aux conditions de travail anormales, au non-respect de nos instructions ou des instructions du fabricant des Produits (orales ou écrites), ou à la modification ou à la réparation des Produits sans notre approbation ;
9.3.3 si vous n’êtes pas en mesure de prouver, à notre satisfaction raisonnable, que les Produits nous ont été achetés ; ou
9.3.4 à toute faute ou à tout défaut survenant après l’expiration de la Période de garantie.
9.4 Si vous souhaitez faire une réclamation en vertu de la Garantie, vous devez nous en informer par écrit dès que possible et en remplissant un formulaire de réclamation de garantie (disponible sur demande auprès de nous) comprenant une description complète de la défaillance et nous expédier lesdits Produits dans les 8 (huit) jours civils suivant la prise de connaissance du dysfonctionnement suspecté du Produit et de toute preuve d’achat.
9.5 Tout Produit, à remplacer, doit, au moment de l’expédition, être complet avec tous les accessoires, manuels, formulaires de demande de garantie et autres documents éventuels que nous avons requis et qui vous ont été notifiés. Le retour du Produit sans les accessoires et la documentation susmentionnés, le cas échéant, nous empêche d’accepter le retour du Produit, et nous serons donc en droit de vous retourner le Produit à vos frais, sans encourir aucune Responsabilité de quelque nature que ce soit.
9.6 À la réception d’un Produit (y compris tous les accessoires, manuels et documents pertinents visés à la clause 9.5) soumis à une réclamation au titre de la Garantie de votre part, ledit Produit sera, à notre discrétion, soit évalué par nous, soit renvoyé au fabrican t pour évaluation. Si les Produits sont défectueux après l’évaluation, nous (à notre seule et absolue discrétion) (i) vous rembourserons ; (ii) réparerons le Produit ; ou (iii) remplacerons le Produit par le même Produit ou un Produit similaire, ce qui sera votre seul recours et notre seule Responsabi lité en ce qui concerne la réclamation au titre de la Garantie. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous ne sommes pas tenus de fournir un rapport ou une documentation technique concernant tout dysfonctionnement ou défaut.
9.7 Si, suite à une évaluation de notre part ou de la part du fabricant, aucun dysfonctionnement ou défaut du Produit n’est trouv é, le Produit vous sera retourné sans reconditionnement ou reconditionnement esthétique à vos frais. Dans ce cas, vous n’aurez pas le droit d’effectuer un retour ou d’obtenir un Produit de remplacement et nous n’aurons aucune responsabilité envers vous concernant le Produit concerné.
9.8 En cas de demande spécifique de votre part, nous pourrons effectuer tout test de laboratoire externe possible et supplémentaire en cas de suspicion de dysfonctionnement du Produit. Ces tests (y compris les coûts et dépenses associés au transport des Produits vers le site de test concerné) seront à vos frais.
9.9 Votre seul recours et notre seule responsabilité en cas de non-respect de la Garantie par les Produits est tel qu’énoncé dans les Conditions de garantie.
9.10 Une garantie ne vous sera fournie pour toute Exception que si nous ou le fabricant (selon le cas) l’indiquons expressément pour ces Produits.
9.11 Vous n’avez pas le droit de faire des réclamations supplémentaires concernant les Produits pour lesquels une réclamation au t itre de la garantie a été soumise. Par conséquent, dans les cas où votre réclamation au titre de la garantie comprend une réclamation pour la main-d’œuvre ou les coûts associés, ces coûts auraient dû être engagés avant la soumission de votre réclamation au titre de la garantie. L’évaluation est définitive, et nous ne reconsidérerons pas une réclamation une fois qu’une évaluation aura été effectuée.
9.12 Tous les frais de transport ou d’expédition encourus en vertu de la présente clause 9 seront à votre charge, sauf accord contraire exprès et écrit de notre part.
9.13 Sous réserve de la clause 14.2, toutes les garanties, conditions et autres conditions implicites par la loi (que ce soit par la loi, la common law ou autrement) sont, dans la mesure du possible en vertu des Lois applicables, exclues du Contrat. Les Parties excluent explicite ment par les présentes les dispositions de l’article 1644 de l’ancien Code civil belge et conviennent que nous ne garantissons aucun vice caché en plus de la Garantie prévue du fait que nous agissons en tant que revendeur et ne sommes en aucune relation d’agence ou de sous-traitant avec vous.
10 RETOUR ET REMBOURSEMENTS
10.1 Si des Produits sont incorrectement fournis par nous, ou à votre discrétion, vous avez le droit de nous retourner les Produits concernés dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la Date de livraison des Produits.
10.2 Pour qu’un remboursement vous soit dû, les Produits retournés doivent être dans le même état que celui dans lequel vous les a vez reçus avec l’emballage d’origine, la documentation du produit et une copie du Formulaire de retour et une preuve d’achat jointe au Produit retourné. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés (toute marque ou odeur de (sans limitation) carburant, toxines ou caoutchouc inval idera tout remboursement qui vous est dû) et, le cas échéant, ne doivent pas avoir été retirés de l’emballage transparent scellé (cela inclut les articles électriques, qui sont fournis dans un emballage transparent scellé). Tous les Produits qui ne remplissent pas ces conditions ne seront pas éligibles à un retour et à un remboursement, et nous serons en droit de vous retourner les Produits à vos frais.
10.3 Après avoir vérifié l’état du Produit retourné, ledit Produit sera remboursé ou (si cela est raisonnablement possible en fonction du type de produit ou de la catégorie de produits, à notre seule discrétion) échangé ou remplacé, le cas échéant.
10.4 Tout remboursement qui vous est dû au titre d’un retour (à l’exception de tout Produit retourné dans le cadre d’une réclamation au titre de la Garantie, pour laquelle la clause 9 s’appliquera) vous sera émis sous forme de note de crédit ou de compensation avec des achats ou commandes futurs (à notre seule discrétion). Nous vous rembourserons la totalité du montant payé, sauf en cas de retour à vot re discrétion, pour les frais d’emballage et d’expédition qui seront à votre charge.
10.5 Si vous nous retournez un ou plusieurs Produit(s) à votre discrétion, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de vous facturer un montant ne dépassant pas 10 % du prix du ou des Produit(s) retourné(s) à titre d’estimation réelle des dépenses engagées pour administrer le retour.
10.6 Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage des Produits retournés pendant le transport, ce qui sera à vos risques et périls.
10.7 Le droit de retour à votre discrétion ne s’applique pas aux Produits personnalisés.
10.8 Si nous avons mis en place et que nous vous fournissons une politique spécifique de retour et de remboursement ou si vous acc eptez de payer pour une garantie améliorée, cette politique ou garantie améliorée prévaudra sur la clause 9 et la clause 10.
11 SERVICES
11.1 Chaque fois que les Services sont fournis en vertu d’une Commande, nous exécuterons les Services au mieux de nos capacités avec un soin et une compétence raisonnables.
11.2 Si nous ne réalisons pas les Services partiellement ou du tout, votre seul recours et notre seule Responsabilité seront la ré exécution de ces Services par nous.
11.3 Les délais que nous vous donnons en ce qui concerne l’exécution des Services sont approximatifs uniquement.
11.4 Si les Services comprennent des services d’installation, nous pouvons vous fournir des instructions détaillées sur la préparation du site et d’autres exigences requises pendant l’installation. Si vous ne respectez pas pleinement les instructions, nous nous réservons le droit de vous facturer tout travail supplémentaire (y compris les coûts et dépenses associés) requis en conséquence ou si nous ne sommes pas en mesu re de terminer l’installation au moment prévu.
11.5 Vous nous fournirez les informations, l’assistance et les installations que nous pouvons raisonnablement demander pour nous permettre d’exécuter les Services et adresser toutes les demandes de conseils techniques à notre numéro d’assistance qui vous est notifié de temps à autre.
12 ASSISTANCE ET MAINTENANCE
12.1 Les dispositions de la présente clause ne s’appliqueront que si les Services ou Produits que vous avez achetés incluent la fourniture de services d’assistance et de maintenance (« Services d’assistance et de maintenance »).
12.2 Lorsque nous acceptons de vous fournir des Services d’assistance et de maintenance, nous vous fournirons les conseils techniq ues (par ex. par téléphone, e-mail et accès Internet/portail), pendant nos heures normales d’ouverture pendant la durée spécifiée dans la Commande (la
« Période de couverture ») (sous réserve d’une prolongation conformément à la clause 12.5), dans la mesure raisonnablement nécessaire pour résoudre vos difficultés et questions concernant l’utilisation des Produits concernés qui vous sont fournis et que nous avons identifiés. L’objectif de ces Services d’assistance et de maintenance est de fournir un service initial de conseils et d’orientation. Il ne se substitue pas au conseil en gestion, à la gestion de projet, au contrôle de mise en œuvre, au conseil en système ou à la formation produit et n’est dispo nible que pour vos employés compétents et formés.
12.3 Nous ne serons pas obligés de fournir (ou de continuer à fournir) un Service d’assistance et de maintenance si (i) vous ne su ivez pas les instructions relatives à l’opération, l’utilisation et la maintenance des Produits concernés (et, où vous installez les Produits, des instructions concernant l’installation des Produits) ; (ii) la requête pertinente découle de l’incompétence de l’utilisateur, les abus, une utilisation ou un usage inapproprié dans un environnement ou à des fins pour lesquelles les Produits n’ont pas été conçus ou prévus ; (iii) si vous ou un tiers modifiez ou réparez les Produits sans notre consentement écrit ; ou (iv) la requête pertinente est attribuable à des documents tiers, y compris tout équipement auquel les Produits sont incorporés et qui n’est pas fourni par nous.
12.4 Vous paierez tous les frais, coûts ou dépenses supplémentaires que nous encourrons, à nos tarifs alors en vigueur, pour les Services d’assistance et de maintenance fournis à votre demande ou qui relèvent des exclusions de la clause 12.3.
12.5 Les Services visés à la présente clause 12 s’exécuteront pendant la Période de couverture et continueront (sauf résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions) par la suite, sauf si ou jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des Parties signifia nt un préavis d’au moins
90 jours à l’autre Partie, ledit préavis expirera le dernier jour de la Période de couverture ou à la date anniversaire ultér ieure de celle-ci. Nous nous réservons le droit de modifier les frais payables pour ces Services d’assistance et de maintenance au plus tard à chaque anniversaire du début de la Période de couverture.
13 CATALOGUE
13.1 Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’arrêter à tout moment la publication et la mise à jour du Catalogue, ainsi que de le modifier en tout ou en partie à sa seule discrétion et sans préavis.
13.2 Toutes les marques commerciales et autres signes distinctifs reproduits dans le Catalogue appartiennent à leurs propriétaires respectifs ou à nous (selon le cas), ce qui interdit leur reproduction, même en partie. En ce qui concerne les images des Produits dans le Catalogue et toute description possible fournie par nos fournisseurs, ces images doivent être considérées comme à titre d’illustration uniquement (car elles ne constituent pas une documentation technique) et nous ne pouvons donc pas être tenus responsables des conséquences possibles découlant de votre confiance dans ces informations.
13.3 Sans préjudice de la clause 3.1, toutes les caractéristiques techniques et fonctionnelles des Produits que nous publions dans le Catalogue ou par le biais de messages promotionnels et de brochures d’information sont celles communiquées par les fournisseurs respectifs . Nous ne fournissons aucune garantie, et n’acceptons aucune responsabilité, en ce qui concerne la véracité ou l’exhaustivité de ces informations.
13.4 Lorsque nous partageons ou vous accordons l’accès à tout aspect de notre interface de programmation d’ application (API) ou des données de catalogage ou systèmes associés (que ce soit directement par notre intermédiaire ou par l’intermédiaire de tout tiers que nous pouvons désigner de temps à autre) (« Données LKQ »), cela sera uniquement aux fins des Produits que vous pouvez commander auprès de nous.
13.5 Vous ne devez en aucun cas :
13.5.1 utiliser les Données LKQ à d’autres fins, sauf tel qu’énoncé dans le présent Contrat ou tel que convenu par écrit par nous ;
13.5.2 vendre, partager, transférer les Données LKQ à un tiers ; ou
13.5.3 abuser, malmener, manipuler, déformer, détruire, disséquer, diffuser ou exploiter les Données LKQ.
13.6 Toute violation de la présente clause 13 par vous sera considérée comme une violation substantielle du présent Contrat nous autorisant à résilier le présent Contrat, sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pouvons avoir en vertu du présent Contrat ou de la loi.
14 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1 La présente clause 14 énonce l’entière responsabilité de nous (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de nos employés, agents et sous-traitants) envers vous concernant toute violation du Contrat, contractuelle et extracontractuelle, découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci (« Responsabilité »).
14.2 Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite notre Responsabilité pour (i) le décès ou les dommages corporels cau sés par notre négligence ; (ii) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ; ou (iii) toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d’exclure ou de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter, notre Responsabilité.
14.3 Sans préjudice de la clause 14.2 lorsqu’une réclamation pour négligence grave est faite par vous et autorisée par la loi, alors tous les dommages- intérêts seront limités uniquement aux dommages-intérêts qui sont à la fois raisonnablement prévisibles et qui seraient généralement accumulés dans le montant des dommages-intérêts.
14.4 Sous réserve de la clause 14.2, nous ne serons pas responsables envers vous de tout dommage indirect ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, la perte d’activité, la perte de revenus ou de recettes, la perte ou la corruption de donnée s, la perte de temps de gestion ou de bureau ou les dommages ou l’épuisement de la clientèle.
14.5 Sous réserve des clauses 14.2 et 14.3, notre Responsabilité totale maximale envers vous en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci (y compris tout dommage causé par des Produits ou Services défectueux ou défaillants) ne dépassera pas 100 % (cent pour cent) du prix payable pour les Produits ou Services concernés.
14.6 Nonobstant toute autre condition du Contrat, mais sous réserve de la clause 14.2, nous n’aurons aucune Responsabilité envers vous dans la mesure où elle résulte de :
14.6.1 toute violation par vous de vos obligations contenues dans le Contrat ;
14.6.2 nous nous appuyons sur des données incomplètes ou inexactes fournies par vous ou un tiers ; ou
14.6.3 nous nous conformons à toute instruction ou demande de votre part ou de celle de l’un de vos employés.
15 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1 Vous reconnaissez que nous ne pouvons pas être le fabricant des Produits fournis. Sur cette base, nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les Produits n’enfreindront pas les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Cependant, nous nous efforcerons raisonnablement de vous faire bénéficier de toutes garanties ou licences concernant l’utilisation des Droits de propriété int ellectuelle que nous recevons de nos fournisseurs en relation avec les Produits que nous avons l’autorité écrite de vous transmettre.
15.2 Pour bénéficier de l’utilisation de certains Produits et Services et Données LKQ, nous pouvons détenir ou disposer d’une lice nce concernant certains Droits de propriété intellectuelle. Dans la mesure où nous avons le pouvoir de le faire, nous vous accordon s une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser ces Droits de propriété intellectuelle uniquement dans la mesure nécessaire pour utiliser les Produits et Services aux fins pour lesquelles ils ont été fournis. Vous (i) ne ferez rien pour porter préjudice auxdits Droits de propriété intellectuelle ; et (ii) ferez toutes les choses que nous pouvons raisonnablement demander et qui sont nécessaires pour préserver et maintenir lesdits droits.
15.3 Nous ou nos concédants de licence (le cas échéant) conservons tous les droits d’auteur et la propriété de toute la documentat ion ou de tous les manuels relatifs aux Produits ou Services et aux Données LKQ que nous vous fournissons. Cette documentation ne peut être utilisée qu’aux fins prévues dans le Contrat et non à toute autre fin sans notre autorisation écrite et (sauf pour les manuels nécessaires pour exploiter ou bénéficier des Produits ou Services concernés) doit être retournée sur demande.
15.4 Les Droits de propriété intellectuelle que nous détenons ne seront utilisés par vous que dans la mesure et de la manière que nous avons préalablement autorisées par écrit.
15.5 Vous n’utiliserez les Produits portant notre/nos noms ou marques qu’aux fins autorisées par nous et vous n’utiliserez pas lesdits Produits d’une manière qui pourrait être préjudiciable ou incompatible avec notre bonne réputation, notre clientèle, notre réputation et notre image, ou qui pourrait autrement nous porter atteinte.
15.6 Si :
15.6.1 vous ne respectez pas la clause 15.5 ; ou
15.6.2 nous prenons connaissance de toute personne alléguant que notre ou nos noms ou marques sont invalides ou enfreignent des droits de tiers,
vous détruirez ou nous retournerez rapidement (à notre discrétion) le ou les Produits concernés portant notre ou nos noms ou marques lorsque nous vous le demanderons et, dans le cas de la clause 15.6.2, nous (à notre seule et absolue discrétion) (i) vous rembourserons ; ou (ii) remplacerons le ou les Produits par le ou les Produits identiques ou similaires qui ne contiennent pas le ou les noms ou marques concernés.
15.7 Vous nous indemniserez de l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais de justice raisonnables) encourus par nous dans le cadre de toute réclamation découlant de la modification ou de l’utilisation des produits e t/ou des droits de propriété intellectuelle (y compris toute exploitation non autorisée de ceux-ci) autrement que conformément au Contrat et à nos instructions ou à celles du fabricant ou du fournisseur des produits, ou de la vente ou de l’exportation en dehors du territoire dans lequel les produits ont été fournis et concédés sous licence.
16 RÉSILIATION ET SUSPENSION
16.1 Nous pouvons, nonobstant notre acceptation d’une Commande, annuler un Contrat (en tout ou en partie) en vous donnant un avis écrit à cet effet si les Produits ou Services concernés :
16.1.1 sont signalés comme hors catalogue ou interrompus par nos fournisseurs ;
16.1.2 ne peuvent pas nous être livrés par nos fournisseurs ; ou
16.1.3 sont en rupture de stock ou ne sont plus disponibles.
16.2 Nous pouvons, à notre discrétion, suspendre ou résilier la fourniture de tout Produit ou Service (en tout ou en partie) si :
16.2.1 vous commettez une violation substantielle de l’une des conditions générales du Contrat après avoir reçu un avis de notre part, en identifiant la violation et en l’obligeant à remédier à la violation ou, dans la mesure où la violation n’est pas susceptible de réparation, en exigeant une indemnisation appropriée lorsque cela est raisonnablement quantifiable, et vous ne remédiez pas à cette viola tion ou ne payez pas cette indemnisation, le cas échéant, dans les quinze (15) jours suivant la réception de cet avis. Aux fins de la présente clause 16.1.2, les Parties conviennent, sans s’y limiter, que (i) le défaut d’effectuer un paiement à échéance, (ii) une violation de la clause 13.6, des clauses 17-19 et de la clause 22 constituera en tout état de cause une « violation substantielle ».
16.2.2 vous (i) déposez une demande de faillite ou faites l’objet d’une procédure de faillite (« faillissement ») ; (ii) concluez un accord ou une entente avec vos créanciers ; (iii) concluez une liquidation (« vereffening ») (volontaire ou obligatoire) à l’exception d’une liquidation volontaire solvable aux seules fins de reconstruction ou de fusion ; (iv) êtes soumis à des mesures telles que la nomination d’un administrateur provisoire (voorlopig bewindvoerder), conservateur judiciaire (« sekwester »), commissaire au sursis (« commisaris inzake opschorting »), médiateur d’entreprise (« ondernemingsbemiddelaar ») ou mandataire de justice (« gerechtsmandataris »), (vi) avez adopté une résolution ou présenté une requête à un tribunal pour votre liquidation ou pour l’octroi d’une ordonnance administrative ; (vi) faites l’objet ou permettez toute exécution, qu’elles soient légales ou équitables, à prélever sur vos biens ; (vii) n’êtes pas en mesure de payer vos dettes lorsqu’elles sont dues ou cessent d’être négociées ; (viii) grevez ou facturez de quelque manière que ce soit l’un des Produits ; ou (ix) des doutes surviennent quant à votre solvabilité ; ou (x) avez fait l’objet de toute autre procédure d’insolvabilité en vertu de toute loi applicable (auquel cas vous serez réputé(e) être « insolvable ») à condition que, cependant, que la conclusion par le Client d’une Composition judiciaire ne constitue pas une cause de résiliat ion ;
16.2.3 il y a un changement de contrôle de propriété ou de gestion ; ou
16.2.4 nous pensons raisonnablement que vous ou l’une de vos Sociétés affiliées n’avez pas respecté les Lois applicables.
16.3 Lors de la résiliation du Contrat par nous conformément à la clause 16.2 (i), nous ne serons pas obligés de fournir les Produits et Services que vous avez commandés, sauf si cela a déjà été payé ; (ii) tous les paiements qui nous sont payables en vertu du Contrat deviendront immédiatement dus ; (iii) vous cesserez d’utiliser des licences ou des Droits de propriété intellectuelle (s’ils sont mis à votre disposition) et (iv) vous nous indemniserez pour tous les frais (y compris tout tribunal, les frais juridiques et autres frais professionnels), le s pertes ou dommages subis par nous découlant directement ou indirectement d’une telle résiliation.
16.4 La résiliation du Contrat n’affectera pas les droits et responsabilités respectifs de chacune des Parties qui s’y sont accumu lés avant ladite résiliation ni aucune disposition qui, expressément ou implicitement, doit demeurer applicable après la résiliation.
17 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, CODE D’ÉTHIQUE
17.1 Vous devez :
17.1.1 vous conformer à toutes les Lois relatives à la lutte contre la corruption ;
17.1.2 ne pas vous livrer à une activité, une pratique ou une conduite qui constituerait une infraction en vertu des Lois relatives à la lutte contre la corruption ;
17.1.3 ne pas nous inciter ou nous récompenser, nous ou nos administrateurs, dirigeants, représentants, sous-traitants ou membres du personnel, à exécuter ou à exécuter de manière inappropriée une fonction ou une activité en lien avec le Contrat ou autrement ;
17.1.4 ne pas demander, accepter de recevoir ou accepter directement ou indirectement tout avantage financier ou autre comme incitat ion ou récompense pour l’exécution inappropriée d’une fonction ou d’une activité en lien avec le Contrat (ce qui, pour éviter tou te ambiguïté, exclura toute promotion ou incitation de bonne foi que nous menons) ;
17.1.5 avoir et maintenir en place pendant toute la durée du Contrat vos propres politiques et procédures (y compris les procédures adéquates en vertu des Lois relatives à la lutte contre la corruption) pour assurer la conformité aux Lois relatives à la lut te contre la corruption et les appliquer le cas échéant ; et
17.1.6 à tout moment vous conformer au Code d’éthique de LKQ (tel que modifié de temps à autre et disponible ici : https://www.lkqcorp.com/policies/) ; et
17.1.7 nous signaler rapidement toute requête ou demande d’avantage financier ou autre indu de quelque nature que ce soit reçue par vous ou vos administrateurs, dirigeants, représentants, sous-traitants ou personnel en relation avec le Contrat.
17.2 Les deux Parties se conformeront à tout moment à toute législation locale applicable et pertinente en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme qui entrera en vigueur de temps à autre.
17.3 Vous garantissez que vous avez mis en place des contrôles, une formation et des procédures adéquats pour vous conformer à la présente clause 17 à tout moment.
17.4 Sans préjudice de nos autres droits et recours en vertu du Contrat ou autrement, si vous enfreignez l’une des dispositions de la présente clause 17 :
17.4.1 vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité en cas de dommage, coût, dépense, perte, sanction et responsabilité que nous pourrions encourir à la suite de ou en relation avec cette violation ; et
17.4.2 nous pouvons résilier le Contrat avec effet immédiat.
18 ESCLAVAGE MODERNE
18.1 Vous vous conformerez aux Lois de lutte contre l’esclavage et inclurez, dans tous les contrats que vous avez avec vos sous -traitants et fournisseurs, des dispositions qui exigent que chacun de vos sous-traitants et fournisseurs se conforme à toutes les Lois de lutte contre l’esclavage.
19 SANCTIONS
19.1 À moins que vous ne disposiez de l’autorité expresse ou de la licence appropriée de l’Autorité des sanctions compétente pour le faire, vous ne devez pas traiter, importer, exporter ou réexporter les Produits vers ou depuis toute personne ou entité soumise à des Sanctions ou située, organisée ou résidant dans un pays ou territoire figurant dans les Listes de sanctions (chacune étant un « Organisme sanctionné »).
19.2 Vous devez faire de votre mieux pour vous assurer que vos clients ou revendeurs ne traitent pas, n’importent pas, n’exportent pas ou ne réexportent pas les Produits vers ou depuis un Organisme sanctionné. Vous devez mettre en œuvre et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter toute conduite de tiers impliquant les Produits qui pourrait enfreindre les Sanctions. Vous nous informerez immédiatement de tout problème détecté pouvant affecter notre chaîne d’approvisionnement.
19.3 Toute violation des Sanctions et toute violation de la présente clause 19 constitueront une violation substantielle du Contrat et nous serons en droit de résilier immédiatement le Contrat sans préjudice de l’un quelconque de nos autres droits ou recours en vertu du Contrat ou autrement.
19.4 Indépendamment des clauses 19.1 et 19.2, vous vous engagez à vous abstenir, et à faire de votre mieux pour vous assurer que vos clients ou revendeurs n’exportent, ne réexportent, ne transfèrent, ne vendent, ne revendent, n’expédient ou ne détournent aucun Produit à aucune personne physique ou morale de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie ou pour une utilisation en Fédération de Russie ou en Biélorussie.
20 TAXES
20.1 Vous :
20.1.1 serez responsable et supporterez le paiement de toute Taxe qui vous est prélevée dans le cadre du Contrat ; si vous avez le droit de demander une exemption, vous devez nous fournir un certificat ou une lettre d’exonération valide et signée.
20.1.2 vous conformerez à toutes les Lois applicables en matière fiscale ; et
20.1.3 ne prendrez aucune mesure qui aurait pour effet de nous placer en situation de violation des Lois applicables en matière fiscale.
20.2 Vous nous indemniserez contre toute responsabilité, tout dommage, tout coût et toute dépense que nous faisons ou encourrons à la suite de votre violation de la clause 20.1.
21 FORCE MAJEURE
21.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement à l’exécution de l’une quelconque de nos obligations en vertu du Contrat causé par un Cas de force majeure.
22 CONFIDENTIALITÉ
22.1 Chaque Partie s’engage à garder strictement privées et confidentielles toutes les Informations confidentielles qu’elle reçoit de l’autre Partie en vertu du présent Contrat ou en relation avec le Contrat, à ne pas les divulguer à toute autre personne (sauf dans les cas prévus à la clause 22.2) et à ne les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies pour exécuter le Contrat.
22.2 Une Partie peut divulguer des Informations confidentielles :
22.2.1 à ses dirigeants, employés, consultants professionnels et autres agents qui ont besoin de connaître les Informations confiden tielles pertinentes afin que cette Partie exerce ses droits d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat ou en relation avec celu i-ci, dans chaque cas à condition que la Partie divulgatrice soit responsable du respect par les destinataires des obligations de confid entialité en vertu des présentes Conditions ; et
22.2.2 dans la mesure requise par la loi, par une ordonnance d’un tribunal compétent ou par toute bourse de valeurs mobilières, auto rité de cotation, autorité gouvernementale ou réglementaire à laquelle elle est soumise ou à laquelle elle se soumet.
22.3 Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui :
22.3.1 sont ou entrent dans le domaine public autrement que par violation du Contrat ;
22.3.2 sont ou deviennent connues de l’autre Partie par un tiers qui ne les a pas acquises en toute confidentialité ;
22.3.3 sont développées indépendamment par l’autre Partie sans utiliser les informations fournies par la Partie divulgatrice ; ou
22.3.4 sont triviales ou sans importance.
22.4 Après la résiliation ou l’expiration (le cas échéant) du Contrat, chaque Partie devra rapidement :
22.4.1 cesser d’utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie ;
22.4.2 restituer toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie à l’autre Partie ; et
22.4.3 détruire ou effacer définitivement tous documents et dossiers créés par elle qui utilisent, concernent ou sont basés sur les Informations confidentielles de l’autre Partie,
à condition que chaque Partie puisse conserver toute Information confidentielle de l’autre Partie qu’elle doit conserver pour se conformer à toute Loi applicable ou qu’elle est tenue de conserver à des fins d’assurance, de comptabilité ou de fiscalité.
22.5 Vous acceptez de conclure l’accord de non-divulgation (« AND ») de LKQ lorsque cela est requis à notre demande.
22.6 La présente clause 22 demeurera applicable à l’égard de chaque divulgation d’Informations confidentielles aussi longtemps que ces Informations confidentielles resteront confidentielles.
23 PROTECTION DES DONNÉES
23.1 Chaque Partie se conformera à tout moment à toutes les Lois applicables en matière de confidentialité des données.
23.2 Chaque Partie s’engage à garder strictement privées et confidentielles toutes les données à caractère personnel (telles que définies par les Lois applicables en matière de confidentialité des données) reçues de l’autre Partie conformément aux présentes Conditions et à toute Loi applicable. Vous garantissez par les présentes que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour nous fournir ces données à caractère personnel.
23.3 Chaque Partie n’utilisera les données à caractère personnel obtenues de l’autre Partie en lien avec les présentes Conditions qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ou à des fins supplémentaires autorisées par les Lois applicables en matière de confidentialité des données. Chaque Partie prendra les mesures appropriées pour protéger ces données à caractère personnel et ne divulguera ces données à caractère personnel à ses employés, agents et sous-traitants que lorsque cela est absolument nécessaire, puis uniquement sur la base du « besoin de savoir ». Chaque Partie s’assurera que ses employés, agents et sous-traitants qui ont accès aux données à caractère personnel sont liés par des obligations de confidentialité et les Lois applicables en matière de confidentialité des données.
23.4 Chaque Partie est responsable du traitement des données à caractère personnel reçues en vertu des présentes Conditions, car e lle détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les Parties n’ont pas l’intention que des données à caractère personnel soient traitées par l’une ou l’autre des Parties en tant que sous-traitant de l’autre Partie aux fins des présentes Conditions ou en lien avec l’objet de celles-ci.
23.5 Si l’une ou l’autre des Parties constate que les données à caractère personnel sont, ou sont susceptibles d’être, traitées par l’une ou l’autre des Parties en tant que sous-traitant de l’autre Partie aux fins de, ou en lien avec l’objet des présentes Conditions, cette Partie devra immédiatement informer l’autre Partie par écrit des détails de ce traitement et les Parties prendront des mesures raisonnables pour se conf ormer aux Lois applicables en matière de confidentialité des données en lien avec leurs obligations respectives en vertu des présentes Conditions (y compris, si nécessaire, conclure un accord de traitement des données approprié, tel que requis par les Lois applicables en matière de confidentialité des données).
23.6 La présente clause 23 demeurera applicable pendant 3 ans après la résiliation du Contrat.
24 LOI ET COMPÉTENCE
24.1 Le Contrat sera régi par le droit belge et les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique) pour toutes les questions y afférentes. Les Parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) (CVIM) ne s’appliquera pas au présent Contrat, ni à tout litige découlant du présent Contrat.
25 AVIS
25.1 Tout avis donné à une Partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci doit être écrit et doit être (i) remis en main propre ou par courrier recommandé ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant à son siège social (s’il s’agit d’une soci été) ou à son lieu d’activité principal (dans tout autre cas) ; (ii) envoyé par e-mail à une adresse e-mail spécifiée par cette Partie (confirmant par un e-mail de livraison ou d’accusé de réception) ; ou (iii) par tout autre moyen que cette Partie spécifie par avis à l’autre Partie.
25.2 Tout avis sera réputé avoir été reçu :
25.2.1 s’il est remis en main propre, à la signature d’un reçu de livraison ; ou
25.2.2 s’il est envoyé par courrier recommandé ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant, le deuxième Jour ouvrable après l’envoi ou à l’heure enregistrée par le service de livraison ; ou
25.2.3 s’il est envoyé par e-mail, à la réception d’un e-mail de livraison ou d’un accusé de réception de l’adresse e-mail correcte ou 24 heures après la livraison s’il est envoyé à l’adresse e-mail correcte et qu’aucun avis d’échec de livraison n’est reçu ou à la réception de la confirmation de réception du destinataire.
26 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26.1 Les présentes Conditions (y compris la Commande), ainsi que l’Accord de confidentialité ou l’accord de traitement des données (selon ce qui peut être requis), constituent l’intégralité du Contrat entre les Parties et remplacent tous les accords, ententes et arrangements antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant leur objet.
26.2 Chacun de nos droits et recours en vertu du Contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pouvons avoir, que ce soit en vertu du Contrat ou autrement.
26.3 Si une disposition des présentes Conditions est jugée totalement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, inapp licable ou déraisonnable par une cour, un tribunal ou un organe administratif du pays compétent, elle sera, dans la mesure de ce(tte) illégalité, invalidité,
nullité, inapplicabilité, annulation ou caractère déraisonnable, considérée comme dissociable et les autres dispositions des présentes conditions ainsi que le reste de cette disposition resteront pleinement en vigueur et applicables.
26.4 Le manquement ou le retard de notre part à faire appliquer ou à faire appliquer partiellement toute disposition des présentes Conditions ne sera pas interprété comme une renonciation à l’un de nos droits en vertu du Contrat.
26.5 Toute renonciation de notre part à toute violation ou à tout manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions par vous ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de nous. Une telle renonciation ne ser a pas considérée comme une renonciation à toute violation ou manquement ultérieur et n’affectera en aucune manière les autres conditions du Contrat.
26.6 Chaque Partie convient qu’elle est un entrepreneur indépendant et conclut le Contrat en tant que mandant et non en tant qu’ag ent pour ou au profit de toute autre personne.
26.7 Rien dans le Contrat et aucune action entreprise par les Parties en relation avec celui-ci ou elles ne créera de partenariat ou de coentreprise entre les Parties ou ne donnera à l’une ou l’autre des Parties l’autorité d’agir en tant que mandataire ou au nom ou pour le compte de l’autre Partie ou de lier l’autre Partie ou de se présenter comme étant en droit de le faire.
26.8 Vous n’aurez pas le droit (i) de céder, transférer, facturer, détenir en fiducie pour toute personne ou de traiter de toute autre manière l’un quelconque de vos droits en vertu du Contrat ; ou (ii) de sous-traiter l’une quelconque de vos obligations en vertu du Contrat.
26.9 Aucun d’entre nous n’a l’intention que l’une quelconque des dispositions du présent Contrat soit exécutoire par toute personn e qui n’est pas une Partie à celui-ci.
Dernière mise à jour le : Décembre 2024